If you are a business owner thinking about amalgamating your business or considering it, here are a few things to know and keep in mind.
Amalgamation is a process involving two or more corporations governed by the Canada Business Corporations Act, that merge and carry on as one corporation.
There are two types of amalgamation:
- Long-form amalgamation
- Short-form amalgamation
Long-Form Amalgamation
Simply put, long-form amalgamation requires each amalgamating corporation to sign an amalgamation agreement and submit for approval during a shareholders meeting. The agreement sets out the terms and means for the amalgamation to occur.
Short-Form Amalgamation
A short-form amalgamation requires the approval of the directors, while not requiring one from shareholders. It is the fastest way to form an amalgamation. The short-form comes with two types:
- A vertical short-form amalgamation involves a holding corporation and one or more wholly-owned subsidiaries. The articles of amalgamation in this case must be the same as the articles of the amalgamating holding corporation. Only the name of the business can be different.
- A horizontal short-form amalgamation involves two or more wholly-owned subsidiaries of the same holding corporation. The shares of all but one of the subsidiaries will be cancelled during the amalgamation process with no repayment of capital. The articles of amalgamation must be the same as the articles of the amalgamating subsidiary corporation. The name of the business can be different.
Businesses Amalgamating with Another
If your business is amalgamating with another, there are special rules that will apply. The successor employer, you, can keep the business number (BN) of one of the corporations, or you can apply for a new one.
Continue deducting normally, and include the deductions and remittances that occurred before the amalgamation. These will be reported under the payroll program account of the successor BN.
When it comes time to file for tax returns, the predecessor corporations don’t have to file for the period leading up to the amalgamation. However, the successor corporation will, for the entire year.
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Comment fusionner votre entreprise
Si vous êtes propriétaire d’entreprise et que vous envisagez de fusionner votre entreprise ou de l’envisager, voici quelques points à savoir et à garder à l’esprit.
La fusion est un processus auquel participent deux sociétés ou plus régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, qui fusionnent et se poursuivent en une seule société.
Il existe deux types de fusion :
- Fusion longue durée
- Fusion courte durée
Fusion longue durée
En termes simples, la fusion longue durée exige que chaque société qui fusionne signe une convention de fusion et la soumette pour approbation lors d’une assemblée des actionnaires. L’entente établit les modalités et les moyens de la fusion.
Fusion courte durée
Une fusion abrégée nécessite l’approbation des administrateurs, mais n’exige pas l’approbation des actionnaires. C’est le moyen le plus rapide de former une fusion. La forme courte est livrée avec deux types:
- Une fusion verticale courte comprend une société de portefeuille et une ou plusieurs filiales en propriété exclusive. Les statuts de fusion dans ce cas doivent être les mêmes que les statuts de la société de portefeuille fusionnante. Seul le nom de l’entreprise peut être différent.
- Une fusion horizontale courte comprend deux filiales en propriété exclusive ou plus de la même société de portefeuille. Les actions de toutes les filiales sauf une seront annulées pendant le processus de fusion sans remboursement de capital. Les statuts de fusion doivent être les mêmes que les statuts de la filiale fusionnante. Le nom de l’entreprise peut être différent.
Entreprise fusionnant avec un autre
Si votre entreprise fusionne avec une autre, des règles spéciales s’appliqueront. L’employeur remplaçant, vous, pouvez conserver le numéro d’entreprise (NE) de l’une des sociétés, ou vous pouvez en demander un nouveau.
Continuez de déduire normalement et incluez les déductions et les versements qui ont eu lieu avant la fusion. Ceux-ci seront déclarés dans le compte du programme de paye du NE successeur.
Lorsque vient le temps de produire des déclarations de revenus, les sociétés remplacées n’ont pas à produire de déclaration pour la période précédant la fusion. Toutefois, la société remplaçante le fera pour toute l’année.
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